Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 200

Section 2. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 6.1. [1 Le Gouvernement fixe les qualifications qui permettent d'accéder aux fonctions liées aux

In forceOfficial text

FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Toute personne ayant accès aux dossiers individuels est tenue au secret professionnel.

Amendment history
  • (1)<Remplacé par DRW 2014-01-23/14, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2014>