Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 20
CHAPITRE 2. [1 Branches]1 — Section 4. [1 Branche "Familles"]1
La branche "Familles" est gérée par un Comité du même nom.
Le Comité " Familles " bénéficie du support des services de l'Agence afin d'assumer leurs missions.
История на изменения
- (1)<DRW 2015-12-03/18, art. 62, 021; En vigueur : 01-01-2016>
- (2)<DRW 2023-10-12/14, art. 31, 069; En vigueur : 01-01-2024>