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Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 20

CHAPITRE 2. [1 Branches]1 — Section 4. [1 Branche "Familles"]1

In forceOfficial text

FR NL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

La branche "Familles" est gérée par un Comité du même nom.

Le Comité " Familles " bénéficie du support des services de l'Agence afin d'assumer leurs missions.

Amendment history

(1)<DRW 2015-12-03/18, art. 62, 021; En vigueur : 01-01-2016>
(2)<DRW 2023-10-12/14, art. 31, 069; En vigueur : 01-01-2024>

Cited by

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 43/2