Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 207
Section 2. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 6.4. - [1 Coût des prestations]1
Le centre de planning familial réclame aux usagers ou directement aux organismes intéressés les honoraires ou interventions financières leur incombant en vertu des lois ou règlements.
История на изменения
- (1)<Remplacé par DRW 2014-01-23/14, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2014>