Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 207

Section 2. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 6.4. - [1 Coût des prestations]1

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Le centre de planning familial réclame aux usagers ou directement aux organismes intéressés les honoraires ou interventions financières leur incombant en vertu des lois ou règlements.

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(1)<Remplacé par DRW 2014-01-23/14, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2014>