Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 210
Section 2. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 6.4. - [1 Coût des prestations]1
Les tarifs, honoraires, les contributions financières et le règlement interne relatif à la tarification sont facilement accessibles au public et sont communiqués via les lieux d'accueil du centre de planning familial et d'autres canaux jugés pertinents par le centre.
История на изменения
- (1)<DRW 2024-03-14/23, art. 18, 079; En vigueur : 01-01-2024>