Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 210

Section 2. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 6.4. - [1 Coût des prestations]1

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Les tarifs, honoraires, les contributions financières et le règlement interne relatif à la tarification sont facilement accessibles au public et sont communiqués via les lieux d'accueil du centre de planning familial et d'autres canaux jugés pertinents par le centre.

Amendment history

(1)<DRW 2024-03-14/23, art. 18, 079; En vigueur : 01-01-2024>