Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 316
TITRE 1er. - Dispositif général — Chapitre III. [1 - Surveillance]1
Le Gouvernement assure le respect de la législation, de la réglementation et de l'intérêt général dans le cadre de l'exercice du contrôle des services et institutions agréés ou subventionnés.
История на изменения
- (1)<DRW 2015-12-03/18, art. 138, 021; En vigueur : 01-01-2016>