Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 316
TITRE 1er. - Dispositif général — Chapitre III. [1 - Surveillance]1
Le Gouvernement assure le respect de la législation, de la réglementation et de l'intérêt général dans le cadre de l'exercice du contrôle des services et institutions agréés ou subventionnés.
История изменений
- (1)<DRW 2015-12-03/18, art. 138, 021; En vigueur : 01-01-2016>