Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 356
CHAPITRE VII. - Titre de fonctionnement — Section 1re. - Procédure d'octroi
Le gestionnaire qui souhaite fermer volontairement un établissement pour aînés en avertit le Gouvernement ou son délégué au moins 3 mois avant la fermeture et l'informe des mesures qu'il a prises pour assurer le transfert de ses résidents. Il est pris acte de la fermeture dont l'exécution est vérifiée.
История на изменения
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 218, 016; En vigueur : 01-01-2015>