Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 356

CHAPITRE VII. - Titre de fonctionnement — Section 1re. - Procédure d'octroi

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Le gestionnaire qui souhaite fermer volontairement un établissement pour aînés en avertit le Gouvernement ou son délégué au moins 3 mois avant la fermeture et l'informe des mesures qu'il a prises pour assurer le transfert de ses résidents. Il est pris acte de la fermeture dont l'exécution est vérifiée.

Amendment history

(1)<DRW 2014-02-20/20, art. 218, 016; En vigueur : 01-01-2015>