Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 384
CHAPITRE II. - De l'organisme chargé de la lutte contre la maltraitance — Section 3. - Subventionnement
Dans la limite des crédits budgétaires, le Gouvernement ou son délégué accorde une subvention à l'agence.
История на изменения
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 218, 016; En vigueur : 01-01-2015>