Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 385
CHAPITRE II. - De l'organisme chargé de la lutte contre la maltraitance — Section 3. - Subventionnement
Il est alloué à l'agence une subvention annuelle permettant d'assurer les missions visées à l'article 382, et destinée à couvrir :
1° les frais de personnel de l'équipe visée à l'article 380;
2° les frais de fonctionnement.
La subvention est déterminée par le Gouvernement ou son délégué, sur la base d'un budget prévisionnel de l'année suivante, établi par l'agence pour le 15 septembre au plus tard.
Le Gouvernement est habilité à définir les dépenses admissibles en matière de frais de personnel et de frais de fonctionnement.
...
История на изменения
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 101, 016; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<DRW 2014-02-20/20, art. 218, 016; En vigueur : 01-01-2015>