Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 40
Livre II. [1 - Recours et Commission d'avis sur les recours]1 — TITRE III. [1 - Procédure de recours]1
Outres les indemnités pour frais de déplacement prévues à l'article 3, 16°, le Gouvernement détermine la nature et le montant des émoluments des membres.