Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 40

Livre II. [1 - Recours et Commission d'avis sur les recours]1 — TITRE III. [1 - Procédure de recours]1

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Outres les indemnités pour frais de déplacement prévues à l'article 3, 16°, le Gouvernement détermine la nature et le montant des émoluments des membres.

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Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 3