Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 458
Section 2. - Centres de coordination des soins et de l'aide à domicile — Sous-section 1re. - Obligations
Le centre de coordination agréé qui fait valoir ses droits aux subventions tient une comptabilité qui fait apparaître, par exercice budgétaire, les résultats financiers de la gestion du centre de coordination et transmet les données comptables et financières au Gouvernement dans les formes et délais fixés par ce dernier.
Le Gouvernement fixe le contenu et les modalités de communication du plan comptable.
История на изменения
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 125, 016; En vigueur : 01-01-2015>