Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 459
Section 2. - Centres de coordination des soins et de l'aide à domicile — Sous-section 2. - Programmation, agrément, subventionnement
Les activités de tout centre de coordination s'inscrivent totalement ou partiellement dans les zones de soins définies pour les SISD.
Si le centre de coordination exerce son activité sur plus d'une zone de soins à la fois, il est pris en compte dans la programmation de chaque zone de soins, étant entendu que ces zones de soins doivent être limitrophes.
Pour autant que le centre de coordination agréé exerce son activité dans quatre communes au plus de la zone limitrophe par délégation d'un autre centre de coordination agréé dans la zone, il n'entre pas en ligne de compte dans la programmation de la zone.
История на изменения
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 126, 016; En vigueur : 01-01-2015>