Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 47

Livre IV. [1 - Dispositions communes aux opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans — TITRE IV. [1 - Subventions]1

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FR NL (превод)

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Le Gouvernement fixe les modalités et délais de liquidation des subventions accordées en exécution de la deuxième partie du Code dans le respect du principe de l'annualité budgétaire.

L'alinéa 1er ne s'applique pas aux subventions accordées en exécution du Livre IV de la deuxième partie du Code.

История на изменения

(1)<DRW 2014-02-20/20, art. 19, 016; En vigueur : 01-01-2015>

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Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 28/8