Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 53
Section 1re. - Agrément — Sous-section 2. - Procédure
La demande d'agrément est introduite auprès du Gouvernement ou son délégué.
Le Gouvernement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément. Ce dossier comporte au minimum :
1° la description des tâches assumées par le demandeur;
2° les statuts du demandeur;
3° la composition des organes d'administration et la liste du personnel;
4° un projet décrivant les actions menées ou prévues par le demandeur. Le Gouvernement fixe le contenu et les modalités de communication du projet.
История на изменения
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 23, 016; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<DRW 2014-02-20/20, art. 218, 016; En vigueur : 01-01-2015>