Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 699
PARTIE 3. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
<Abrogé par DRW 2023-10-12/14, art. 53, 069; En vigueur : 01-01-2024>
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- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 069
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 53