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Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 556

Section 2. [1 - Services de santé mentale]1 — Sous-section 1re. [1 - Mission et fonctionnement ]1

В силаОфициален текст

FRNL (превод)

Няма официална консолидирана версия на български; показан е текстът на езика на оригинала.

§ 1er. L'équipe assure les fonctions suivantes :

1° la fonction psychiatrique;

2° la fonction psychologique;

3° la fonction sociale;

4° la fonction d'accueil et de secrétariat.

....

§ 1er/1. L'équipe est encadrée par une direction administrative et par une direction thérapeutique, dont les missions sont définies aux articles 560 à 561/1.

§ 2. L'équipe peut assurer d'autres fonctions, ci-après désignées sous le terme de "fonctions complémentaires", pour répondre aux besoins des bénéficiaires.

Selon les conditions et les modalités d'exécution fixées par le Gouvernement, ces fonctions complémentaires sont accordées par le Gouvernement ou son délégué, dans le cadre de l'agrément ou d'une modification de celui-ci, sur la base du projet de service ....

Le Gouvernement ou son délégué détermine la liste des domaines d'activités dans lesquels une fonction complémentaire peut être accordée.

§ 3. L'équipe peut s'adjoindre la compétence d'un pair-aidant.

Les pairs-aidants sont engagés sous statut de volontaire au sens de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.

§ 4. Le personnel réalise les activités liées aux fonctions décrites aux paragraphes 1er et 2, dans le respect des règles de l'art de sa profession, sous la responsabilité conjointe de la direction administrative et de la direction thérapeutique du service.

История на изменения
  • (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 153, 016; En vigueur : 01-01-2015>
  • (2)<DRW 2024-01-10/15, art. 184, 074; En vigueur : 01-01-2024>