Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 560
Section 2. [1 - Services de santé mentale]1 — Sous-section 1re. [1 - Mission et fonctionnement ]1
§ 1er. Sous l'autorité du pouvoir organisateur, le membre du service de santé mentale en charge de la direction administrative, ci-après désigné sous le terme de "directeur administratif", est responsable de la bonne organisation et de la mise en place du projet de service, de la coordination administrative et technique, ... et de l'encadrement administratif du personnel.
Il garantit la conformité du fonctionnement du service de santé mentale aux prescriptions légales et réglementaires.
....
Il est assisté du personnel en charge de l'accueil et du secrétariat.
Le Gouvernement définit le contenu minimal de ses missions d'organisation, de coordination et d'encadrement.
§ 2. Le directeur administratif assure la concertation visée à l'article 553.
§ 3. Le Gouvernement ou son délégué peut confier d'autres tâches spécifiquement au directeur administratif.
§ 4. Le directeur administratif ne peut exercer simultanément la fonction de directeur thérapeutique.
История на изменения
- (1)<DRW 2024-01-10/15, art. 188, 074; En vigueur : 01-01-2024>