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Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 56

CHAPITRE II. - Services d'insertion sociale — Section 2. - Subventionnement

В силаОфициален текст

FRNL (превод)

Няма официална консолидирана версия на български; показан е текстът на езика на оригинала.

§ 1er. Dans la limite des crédits budgétaires, et selon les critères et modalités qu'il détermine, le Gouvernement ou son délégué peut octroyer aux services d'insertion sociale agréés des subventions destinées à couvrir la rémunération d'un travailleur social à mi-temps au minimum ... et/ou des frais de fonctionnement, en ce compris les frais de formation du travailleur social.

§ 2. Le Gouvernement détermine les titres, diplômes ou qualifications du travailleur social visé au paragraphe 1er.

История на изменения
  • (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 218, 016; En vigueur : 01-01-2015>
  • (2)<DRW 2024-03-14/09, art. 9, 075; En vigueur : 01-01-2024>