Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 56
CHAPITRE II. - Services d'insertion sociale — Section 2. - Subventionnement
§ 1er. Dans la limite des crédits budgétaires, et selon les critères et modalités qu'il détermine, le Gouvernement ou son délégué peut octroyer aux services d'insertion sociale agréés des subventions destinées à couvrir la rémunération d'un travailleur social à mi-temps au minimum ... et/ou des frais de fonctionnement, en ce compris les frais de formation du travailleur social.
§ 2. Le Gouvernement détermine les titres, diplômes ou qualifications du travailleur social visé au paragraphe 1er.
История на изменения
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 218, 016; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<DRW 2024-03-14/09, art. 9, 075; En vigueur : 01-01-2024>