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Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 48

TITRE Ier. [1 - Services d'insertion sociale, aide alimentaire et relais sociaux]1 — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

В силаОфициален текст

FRNL (превод)

Няма официална консолидирана версия на български; показан е текстът на езика на оригинала.

Le présent titre vise à :

1° agréer les services s'adressant principalement aux personnes en situation d'exclusion et développant des actions collectives ou communautaires d'insertion sociale susceptibles d'agir sur les causes et sur les conséquences de l'exclusion :

a) soit préventives, c'est-à-dire susceptibles d'agir sur les causes de l'exclusion;

b) soit curatives, c'est-à-dire susceptibles d'agir sur les conséquences de l'exclusion;

2° reconnaître les structures ayant pour mission d'assurer la coordination et la mise en réseau des secteurs publics et privés impliqués dans l'aide aux personnes en situation d'exclusion;

3° subventionner les services et les structures visés aux 1° et 2° dans les conditions fixées aux articles 56, 56/7, 56/13 et 61.

История на изменения
  • (1)<DRW 2017-03-23/29, art. 3, 030; En vigueur : 01-07-2017>
  • (2)<DRW 2024-03-14/09, art. 2, 075; En vigueur : 01-01-2024>