Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 48
TITRE Ier. [1 - Services d'insertion sociale, aide alimentaire et relais sociaux]1 — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Le présent titre vise à :
1° agréer les services s'adressant principalement aux personnes en situation d'exclusion et développant des actions collectives ou communautaires d'insertion sociale susceptibles d'agir sur les causes et sur les conséquences de l'exclusion :
a) soit préventives, c'est-à-dire susceptibles d'agir sur les causes de l'exclusion;
b) soit curatives, c'est-à-dire susceptibles d'agir sur les conséquences de l'exclusion;
2° reconnaître les structures ayant pour mission d'assurer la coordination et la mise en réseau des secteurs publics et privés impliqués dans l'aide aux personnes en situation d'exclusion;
3° subventionner les services et les structures visés aux 1° et 2° dans les conditions fixées aux articles 56, 56/7, 56/13 et 61.
Amendment history
- (1)<DRW 2017-03-23/29, art. 3, 030; En vigueur : 01-07-2017>
- (2)<DRW 2024-03-14/09, art. 2, 075; En vigueur : 01-01-2024>
Refers to
Cited by
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 51
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 56/1
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 56/2
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 57
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 410/38