Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 590
Section 2. [1 - Services de santé mentale]1 — Sous-section 1re. [1 - Mission et fonctionnement ]1
Le Gouvernement détermine les heures d'ouverture des services de santé mentale, ainsi que les modalités de l'organisation de consultations à distance.
История на изменения
- (1)<DRW 2024-01-10/15, art. 230, 074; En vigueur : 01-01-2024>
- M. Comptabilité