Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 590

Section 2. [1 - Services de santé mentale]1 — Sous-section 1re. [1 - Mission et fonctionnement ]1

ДействуетОфициальный текст

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Le Gouvernement détermine les heures d'ouverture des services de santé mentale, ainsi que les modalités de l'organisation de consultations à distance.

История изменений

(1)<DRW 2024-01-10/15, art. 230, 074; En vigueur : 01-01-2024>
M. Comptabilité

Цитируется в

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 542
Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 543
Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 600