Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 543
Section 2. [1 - Services de santé mentale]1 — Sous-section 1re. [1 - Mission et fonctionnement ]1
En dehors des heures d'ouverture visées à l'article 590, ou en cas d'indisponibilité, un message enregistré d'accueil et d'orientation est diffusé lors de tout appel téléphonique . Ce message comporte les coordonnées de l'hôpital vers lequel le demandeur ou le bénéficiaire peut s'orienter en cas d'urgence ou de nécessité, et prévoit la possibilité pour le demandeur ou le bénéficiaire d'enregistrer un message.
Les coordonnées de l'hôpital vers lequel le demandeur ou le bénéficiaire peut s'orienter en cas de crise ou de nécessité sont également reprises sur le site internet du service de santé mentale, s'il existe, ainsi que sur tout message automatique de réponse à une demande envoyée par voie électronique.
En vue d'assurer la réorientation visée à l'alinéa 1er, le service de santé mentale conclut une ou plusieurs conventions avec d'autres hôpitaux.
La convention visée à l'alinéa 3 comporte au moins les modalités de communication mises en oeuvre relatives au suivi des demandeurs ou bénéficiaires.
Le Gouvernement ou son délégué fixe le contenu de la convention visée à l'alinéa 3.
История изменений
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 149, 016; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<DRW 2024-01-10/15, art. 168, 074; En vigueur : 01-01-2024>
- C. Réponse à la demande