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Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 542

Section 2. [1 - Services de santé mentale]1 — Sous-section 1re. [1 - Mission et fonctionnement ]1

ДействуетОфициальный текст

FRNL (перевод)

Официальной консолидированной версии на русском нет; текст показан на языке оригинала.

§ 1er. Durant les heures d'ouverture visées à l'article 590, le service de santé mentale organise une permanence ... au cours de laquelle il est possible de le contacter par téléphone, et d'être accueilli en ses locaux, le cas échéant sur rendez-vous.

§ 2. La demande d'intervention est reçue :

1° soit lors de la réception du demandeur dans les locaux du service de santé mentale;

2° soit lors d'une rencontre en dehors des locaux du service de santé mentale;

3° soit par téléphone ou par télé-conférence; 4° soit par voie électronique.

Toute demande d'intervention, quel que soit son mode de réception, fait l'objet d'un enregistrement.

Le Gouvernement ou son délégué précise les modalités de réception des demandes, ainsi que de l'enregistrement des demandes.

История изменений
  • (1)<DRW 2024-01-10/15, art. 167, 074; En vigueur : 01-01-2024>