Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 597

Section 2. [1 - Services de santé mentale]1 — Sous-section 3. - Programmation et agrément

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FR NL (превод)

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Dans sa programmation, le Gouvernement ou son délégué veille à une répartition harmonieuse des services de santé mentale et de leurs sièges sur le territoire de la Région de langue française en tendant vers l'objectif d'au moins un service de santé mentale par 50 000 habitants et par arrondissement administratif.

История на изменения

(1)<DRW 2014-02-20/20, art. 218, 016; En vigueur : 01-01-2015>
(2)<DRW 2024-01-10/15, art. 237, 074; En vigueur : 01-01-2024>
B. Agrément

Цитиран от

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 600