Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 598
Section 2. [1 - Services de santé mentale]1 — Sous-section 3. - Programmation et agrément
Le Gouvernement précise les modalités et la procédure d'octroi de l'agrément dans le respect des articles 599 à 602. Il veille au caractère contradictoire de la procédure.
История на изменения
- (1)<DRW 2024-01-10/15, art. 238, 074; En vigueur : 01-01-2024>