Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 598

Section 2. [1 - Services de santé mentale]1 — Sous-section 3. - Programmation et agrément

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Le Gouvernement précise les modalités et la procédure d'octroi de l'agrément dans le respect des articles 599 à 602. Il veille au caractère contradictoire de la procédure.

История изменений

(1)<DRW 2024-01-10/15, art. 238, 074; En vigueur : 01-01-2024>

Ссылается на

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 599
Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 600
Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 601
Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 602