Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 601
Section 2. [1 - Services de santé mentale]1 — Sous-section 3. - Programmation et agrément
§ 1er. La demande d'agrément est introduite par le pouvoir organisateur du service de santé mentale auprès du Gouvernement ou de son délégué.
§ 2. Le Gouvernement ou son délégué détermine le contenu du dossier de demande d'agrément. Ce dossier comporte au minimum :
1° le numéro d'entreprise du service de santé mentale;
2° un formulaire, dont le modèle est établi par le Gouvernement ou son délégué, reprenant tous les engagements visés à l'article 600.
§ 3. L'agrément est accordé pour une durée indéterminée par le Gouvernement ou son délégué.
История на изменения
- (1)<DRW 2024-01-10/15, art. 241, 074; En vigueur : 01-01-2024>