Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 623
CHAPITRE II. - Services de santé mentale [1 ...]1 — Section 4. - Cadastre de l'offre et information du public
§ 1er. Tous les deux ans, l'Agence transmet au Gouvernement un rapport de synthèse, faisant état de l'offre des services de santé mentale et de la manière dont cette offre s'est déployée.
Le rapport de synthèse, désigné sous le terme de "cadastre de l'offre", intègre également l'activité des centres de référence en santé mentale visés au chapitre Ier/1.
Le Gouvernement détermine les modalités d'application du présent paragraphe.
§ 2. Le cadastre de l'offre fait l'objet d'une communication adaptée à destination des services de santé mentale et des centres de référence en santé mentale, selon les dispositions définies par le Gouvernement.
Le cadastre de l'offre est transmis pour information au Parlement par le Gouvernement ....
История на изменения
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 180, 016; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<DRW 2014-02-20/20, art. 218, 016; En vigueur : 01-01-2015>
- (3)<DRW 2024-01-10/15, art. 260, 074; En vigueur : 01-01-2024>