Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 624
CHAPITRE II. - Services de santé mentale [1 ...]1 — Section 4. - Cadastre de l'offre et information du public
L'Agence met à disposition du public, qu'il soit général ou professionnel, une liste des services de santé mentale agréés, reprenant le territoire d'intervention de chacun d'entre eux, les modalités d'accessibilité et la définition de leur offre sous la forme la plus adaptée.
История на изменения
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 181, 016; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<DRW 2014-02-20/20, art. 218, 016; En vigueur : 01-01-2015>
- (3)<DRW 2024-01-10/15, art. 261, 074; En vigueur : 01-01-2024>