Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 624

CHAPITRE II. - Services de santé mentale [1 ...]1 — Section 4. - Cadastre de l'offre et information du public

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

L'Agence met à disposition du public, qu'il soit général ou professionnel, une liste des services de santé mentale agréés, reprenant le territoire d'intervention de chacun d'entre eux, les modalités d'accessibilité et la définition de leur offre sous la forme la plus adaptée.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2014-02-20/20, art. 181, 016; En vigueur : 01-01-2015>
(2)<DRW 2014-02-20/20, art. 218, 016; En vigueur : 01-01-2015>
(3)<DRW 2024-01-10/15, art. 261, 074; En vigueur : 01-01-2024>