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Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 707

PARTIE 3. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

В силаОфициален текст

FRNL (превод)

Няма официална консолидирана версия на български; показан е текстът на езика на оригинала.

Le personnel engagé sous contrat de travail ou recruté sous statut au plus tard le 1er janvier 2010 dans un centre de coordination visé à l'article 704 et qui ne satisfait pas aux conditions d'accès aux fonctions, est réputé satisfaire aux conditions fixées par le livre 6, titre 1er, chapitre 3, section 2, du présent Code.

Le personnel engagé sous contrat de travail ou recruté sous statut le 1er janvier 2010 dans un centre de coordination non agréé, fait la preuve d'une expérience d'au moins six années dans ce poste, s'il ne satisfait pas aux conditions d'accès à la fonction de coordination, selon les modalités définies par le Gouvernement.

История на изменения
  • (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 210, 016; En vigueur : 01-01-2015>
  • (2)<DRW 2014-02-20/20, art. 211, 016; En vigueur : 01-01-2015>
  • (3)<DRW 2014-02-20/20, art. 212, 016; En vigueur : 01-01-2015>
  • (3)<DRW 2014-02-20/20, art. 214, 016; En vigueur : 01-01-2015>