Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 707
PARTIE 3. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le personnel engagé sous contrat de travail ou recruté sous statut au plus tard le 1er janvier 2010 dans un centre de coordination visé à l'article 704 et qui ne satisfait pas aux conditions d'accès aux fonctions, est réputé satisfaire aux conditions fixées par le livre 6, titre 1er, chapitre 3, section 2, du présent Code.
Le personnel engagé sous contrat de travail ou recruté sous statut le 1er janvier 2010 dans un centre de coordination non agréé, fait la preuve d'une expérience d'au moins six années dans ce poste, s'il ne satisfait pas aux conditions d'accès à la fonction de coordination, selon les modalités définies par le Gouvernement.
Historique des modifications
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 210, 016; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<DRW 2014-02-20/20, art. 211, 016; En vigueur : 01-01-2015>
- (3)<DRW 2014-02-20/20, art. 212, 016; En vigueur : 01-01-2015>
- (3)<DRW 2014-02-20/20, art. 214, 016; En vigueur : 01-01-2015>