Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 84
Section 2. - Agrément — Sous-section 2. - Procédure
Le Gouvernement détermine les modalités d'élaboration du règlement d'ordre intérieur visé aux articles 81, 7° et 82, 6°, ... ainsi que le contenu minimal de l'attestation visée aux articles 81, 6° et 82, 5° ....
История на изменения
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 32, 016; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<DRW 2024-04-25/32, art. 18, 078; En vigueur : 01-01-2025>