Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 84

Section 2. - Agrément — Sous-section 2. - Procédure

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Le Gouvernement détermine les modalités d'élaboration du règlement d'ordre intérieur visé aux articles 81, 7° et 82, 6°, ... ainsi que le contenu minimal de l'attestation visée aux articles 81, 6° et 82, 5° ....

Amendment history

(1)<DRW 2014-02-20/20, art. 32, 016; En vigueur : 01-01-2015>
(2)<DRW 2024-04-25/32, art. 18, 078; En vigueur : 01-01-2025>

Refers to

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 81
Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 82