Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 86
Section 2. - Agrément — Sous-section 3. - Suspension, réduction, retrait
L'agrément peut être suspendu, réduit ou retiré pour cause d'inobservation des dispositions du présent titre ou des dispositions prises en vertu de celui-ci.
La suspension a pour effet d'interdire l'hébergement de nouvelles personnes en difficulté sociale. La réduction a pour effet de diminuer la capacité d'hébergement.
История на изменения
- (1)<DRW 2024-04-25/32, art. 20, 078; En vigueur : 01-01-2025>