Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 87
Section 3. [1 Accords de principe]1 — Sous-section 1re. - Disposition générale
Le Gouvernement fixe ... la procédure d'octroi de l'accord de principe.
Il fixe la procédure de suspension, de réduction ou de retrait ... de l'accord de principe.
История на изменения
- (1)<DRW 2024-04-25/32, art. 22, 078; En vigueur : 01-01-2025>