Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 92
CHAPITRE III. - Fonctionnement — Section 2. [1 Dispositions spécifiques aux maisons d'accueil et maisons de vie communautaire]1
Au moins une fois par mois, l'hébergé est tenu informé par écrit de sa situation financière au sein de la maison d'accueil ou de la maison de vie communautaire.
История на изменения
- (1)<DRW 2024-04-25/32, art. 28, 078; En vigueur : 01-01-2025>