Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 92

CHAPITRE III. - Fonctionnement — Section 2. [1 Dispositions spécifiques aux maisons d'accueil et maisons de vie communautaire]1

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Au moins une fois par mois, l'hébergé est tenu informé par écrit de sa situation financière au sein de la maison d'accueil ou de la maison de vie communautaire.

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(1)<DRW 2024-04-25/32, art. 28, 078; En vigueur : 01-01-2025>