Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 2.1.5.0.6
Chapitre 1er. - Précompte immobilier — Section 5. - Réductions
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/57, art. 8, 031; En vigueur : 09-06-2020>
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- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 031
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