Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.1.5.0.6

Chapitre 1er. - Précompte immobilier — Section 5. - Réductions

Article repealedOfficial text

FR (translation)NL

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

<Abrogé par DCFL 2017-12-22/57, art. 8, 031; En vigueur : 09-06-2020>

Refers to

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 031
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 8