Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 2.1.7.0.1
Chapitre 1er. - Précompte immobilier — Section 7. - Modalités de perception
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L'impôt est perçu conformément aux dispositions de l'article 3.3.2.0.1, alinéa premier, 1°, et alinéa deux, 1°.