Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 2.1.6.0.3

Une exonération automatique du précompte immobilier est également accordée au redevable pour le revenu cadastral :

1° des biens immobiliers ou des parties, situés en Région flamande, utilisés par des associations de jeunes ... qui sont agréées conformément au Décret Jeunesse du 23 novembre 2023 et leurs sections locales ou par des initiatives d'animation des jeunes locales dont l'administration communale confirme qu'elles répondent à la définition telle que stipulée à l'article 31, § 3, alinéa 1er, du décret précité ;

2° 2° des biens immobiliers ou des parties qui satisfont aux conditions suivantes :

a) ils sont situés en Région flamande ;

b) ils sont utilisés comme des résidences touristiques ;

c) ils ont été déclarés comme résidence pour jeunes ou comme hôtel pour jeunes conformément au décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique ;

d) ils ont obtenu le label " Toerisme voor Allen " (" Tourisme pour Tous ") conformément au décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique.