Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.6.0.0.1

Le membre du personnel compétent accorde d'office , par dérogation à l'article 3.5.9.0.1, l'exonération des taxes excessives résultant d'erreurs matérielles, de doubles impôts, ainsi que de celles qui apparaîtraient à la lumière de documents ou faits nouveaux probants, dont la production ou l'allégation tardive par le redevable est justifiée par de justes motifs, à condition que :

1° ces taxes excessives aient été constatées par l'administration ou signalées à celle-ci par le redevable dans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt a été établi;

2° ...

Un nouveau moyen judiciaire ou une modification de la jurisprudence ne sont pas considérés comme donnée nouvelle.

Le membre du personnel compétent accorde également exonération d'office des réductions et exemptions en application de l'article 2.1.6.0.2, alinéa 1er, l'article 2.1.5.0.1, § 1er, § 1er/1, et § 2, alinéa 1er inclus, et l'article 2.1.5.0.2, § 1er, 1°, 2° et 4°, et l'article 2.1.6.0.3, si le fait qui a mené à ces réductions ou exonérations a été constaté par l'administration ou notifié par le redevable à l'administration dans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'année d'imposition à laquelle appartient la taxe sur laquelle ces réductions doivent être accordées.