Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 5.0.0.0.17
TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires
L'article 3.6.0.0.1, tel que modifié par le décret du 9 décembre 2022, s'applique aux impositions dont le délai visé à l'article 3.6.0.0.1, alinéa 1er, 1°, n'a pas encore expiré.
История на изменения
- (1)<Inséré par DCFL 2022-12-09/01, art. 37, 056; En vigueur : 30-12-2022>